CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Applicables à compter du 01/11/2025

PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités, PHARMATICA & AI, société par action simplifiée, au capital de 100.000,00 MAD, immatriculée au registre de commerce de Casablanca dont le siège social est situé à, 75 Bd Anfa Ang Rue Clos De Provence 8ème Etage Apt B 103, Casablanca 20000 - Maroc, met à la disposition des établissements pharmaceutique industriel (EPI), des pharmacies, des parapharmacies ainsi que des établissements de santé un service accessible via l’application « Notus », afin de faciliter la mise en relation et les échanges commerciaux entre ses utilisateurs.

L’installation et l’utilisation de l'application impliquent l’adhésion automatique du client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées sans réserve avant toute utilisation.

Article 1- Définitions

Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps des présentes avec une majuscule, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Administrateur du compte : Désigne la personne qui est responsable du compte client sur l’application « Notus » auquel elle a souscrit.
Application : Désigne l'application « Notus » pouvant être utilisée après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, elle est accessible sur le Site : www.notuspharma.com/....
Acheteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui utilisent l’Application pour consulter les offres et acquérir des produits proposés par les Vendeurs.
Clients : Désignent les Membres, tel que ce terme est défini ci-dessous.
Compte : Désigne le compte crée sur l’Application moyennant une formule d’abonnement à laquelle le Client a souscrit.
Contrat : Désigne le contrat signer entre le(s) Client(s) et PHARMATICA & AI.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») : Désigne les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Hébergement de Données de Santé à caractère personnel (HDS) : Service d’hébergement de données personnelles et nominatives à caractère médical soumis au Décret n° 2-09-165 du 21 mai 2010 pris pour l'application de la loi n° 09-08 décrivant l'activité selon les critères du champ d'application, du périmètre du contrat d'hébergement, et d'obligations pour l'hébergeur.
Membres : Désigne les clients qui souscrivent un abonnement à l’Application. Ces derniers comprennent les laboratoires, les grossistes, les pharmacies, les parapharmacies & les établissements de santé.
Partie(s) : La Société et le(s) Membre(s) sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Service(s) : Ensemble des services figurant au sein de l’Application et au sein du site www.notuspharma.com
Site : Désigne le site web de l’Application accessible au sein du lien suivant : www.notuspharma.com
Société : Désigne Pharmatica & AI.
Utilisateurs du compte : Désigne les différentes personnes rattachées au Compte Client sur l’Application auquel elles souscrivent. L'utilisation du service par les Clients est réalisée sous l'entière responsabilité de l’Administrateur du Compte.
Vendeurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui proposent leurs produits à la vente via l’Application.

Article 2- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent la vente des Services proposés par la Société à travers l’Application. Elles ont pour objectif de définir les modalités de réalisation des Services et d’utilisation ainsi que les droits et obligations des Membres.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation font partie intégrante des dispositions contractuelles convenues entre la Société et le(s) Client(s).

Article 3- Entrée en vigueur -Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur publication sur l’Application et sur le Site.

Article 4- Services proposés sur l’Application

L’Application « Notus » est un service de mise en relation permettant notamment aux Membres de :

Publier des offres de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ;
Consulter les offres des autres membres et passer des commandes ;
Gérer leurs stocks.

Les Services accessibles via l’Application sont organisés selon les packs suivants :

Pack mensuel	299DH/mois
Pack trimestriel	747DH/trimestre
Pack annuel	2268DH/an

L’accès aux différents packs est conditionné par la conclusion préalable d’un contrat entre l’Administrateur du compte et PHARMATICA & AI pour l’utilisation de l’outil « Notus ».

Article 5- Principes de fonctionnement de l’Application et obligations des Membres

Les Membres reconnaissent expressément que la Société n’intervient ni en qualité de vendeur ni en qualité d’acheteur dans les transactions réalisées par l’intermédiaire de l’Application. Son rôle se limite exclusivement à celui d’un intermédiaire technique, sans participation à la négociation, à la conclusion, à l'exécution ou au suivi des contrats qui seront conclus entre les Membres.

Article 6- Obligations des Membres

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Membre s’engage à :

Détenir un agrément en cours de validité délivré par l’Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé (AMMPS), les autorisant à distribuer les produits proposés ;
Proposer exclusivement des produits conformes à la réglementation marocaine, non périmés et dont la chaîne du froid n'a pas été rompue ;
Mettre à jour leurs stocks et leurs prix de manière exacte et en temps réel ;
Indiquer pour chaque offre les informations obligatoires suivantes : DCI, dosage, forme galénique, numéro de lot, date de péremption, prix unitaire (HT) et conditionnement ;
Vérifier les ordonnances pour les médicaments soumis à prescription médical et à se conformer aux bonnes pratiques de dispensation.
Détenir une autorisation d'exercer en cours de validité (Ordre des Pharmaciens, agrément grossiste) les habilitant à acquérir les produits commandés.

Article 7- Responsabilité

7.1 Responsabilité de la Société

La Société fournit les Services dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Membres reconnaissent et acceptent, en utilisant le Service, les risques liés à l’usage d'une application accessible depuis internet, incluant notamment les interruptions, ou dysfonctionnement.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect lié à l’accès, à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, elle s’engage uniquement à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier aux pannes ou dysfonctionnement relevant de son ressort.

La Société met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’exactitude et la mise à jour des données disponible sur l’Application. Toutefois, elle ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par des tiers, l’Administrateur du compte, en sa qualité de professionnel de santé, reste seul responsable de la vérification et de l’usage des informations consultées.

La Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’Application dans les cas suivant :

D’intrusion sur les serveurs pouvant affecter le fonctionnement ou la sécurité de l’Application ;
De la mauvaise utilisation du service par les Membres ;
De demande ou sur requête d'une autorité administrative sur décision judiciaire.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure ou pour tout dommage du fait imputable à l’Administrateur du compte.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être reconnue, le montant total des indemnisations ne pourrait excéder le montant annuel de l’abonnement souscrit, pour les abonnements inférieurs à un an, le plafond correspond au montant effectivement payé pendant la durée de l’abonnement.

7.2 Responsabilité de l’Administrateur du compte

L’Administrateur du compte s'engage à utiliser l’Application exclusivement à des fins professionnelles et dans un but licite, conformément à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Administrateur du compte reconnaît qu’il fait usage des Services sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu'il saisit, télécharge ou transmet via l'Application aux tiers, dont il garantit l’exactitude et la conformité, Il s’engage à rester entièrement responsable de toutes conséquences liées à la fourniture d'informations erronées ou incomplètes émanant de sa part.

En sa qualité d’Administrateur du compte, il est le seul chargé de la création de la modification et de la suppression des comptes et demeure le seul responsable des agissements de son personnel autorisé et de toute utilisation du Service.

L’Administrateur du compte s'interdit de commettre tout acte susceptible de compromettre la sécurité du Service ou d’interférer avec son fonctionnement normal et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses matériels et terminaux, ainsi que leur contenu, contre toute contamination par virus ou tout autre logiciel malveillant.

L’Administrateur du compte est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Enfin, L’Administrateur du compte s'engage à indemniser et garantir la Société contre toute plainte, action, poursuite, ou condamnation résultant de son non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 8- Collaboration entre les Membres

Les Membres ont un devoir réciproque de collaboration et d’information, impliquant une communication transparente entre eux tout au long de leur relation. A ce titre, ils s’engagent à s’informer mutuellement, sans délai, de tout événement susceptible d’affecter le bon déroulement des Services proposés via l’Application.

En particulier, toute suspicion concernant un médicament contrefait ou non conforme doit être signalée immédiatement à la Société ainsi qu’aux autorités compétentes.

Le manquement à ces obligations constitue une violation grave des présentes CGVU, pouvant entrainer la suspension immédiate du compte du Membre concerné.

Article 9- Les conditions d’utilisation des Services

L’utilisation des Services proposés via l’Application est strictement réservée aux Membres abonnés ainsi qu’à leurs collaborateurs autorisés, dont ils assument l’entière responsabilité.

Cette utilisation doit être limitée à un usage interne et strictement professionnel. Toute utilisation par un tiers non autorisé, est strictement interdite et pourra entrainer la suspension du compte et bloquer l’accès à l’Application.

L'accès aux Services nécessite la détention d'un matériel compatible ainsi qu’un accès à internet via le réseau d’un opérateur d'internet. Les Membres ayant accès à l’Application sont entièrement responsable de leur activité de leurs besoins et des frais qui y sont associés.

Pour utiliser l’Application, le Membre doit créer un compte pour lui-même et y indiquer les collaborateurs autorisés à y accéder. Lors de sa première connexion, chaque membre doit créer un mot de passe confidentiel.

Mise à part les mesures de sécurité imposer par la loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel, les Membres restent les seuls responsables de la sécurité de leur compte, ainsi que de toutes les opérations effectuées depuis ce compte.

En cas d’accès frauduleux ou non autorisé au compte les Membres doivent informer la Société dans un délai maximum de 24 heures ouvrées afin de permettre toute action corrective nécessaire.

L'utilisation des Services implique l’installation automatique d'un ou plusieurs cookies. En acceptant les présentes CGVU, les Membres consentent expressément à l’utilisation de ces cookies par l’Application. Les Informations détaillées relative à l’usage des cookies sont disponibles sur le lien suivant : https://www.notuspharma.com/.....

Article 10- Processus de transaction

Toute commande passée sur l’Application vaut acceptation de l’ensemble des présentes CGVU, notamment celles relatives au prix, à la quantité et aux modalités de vente.

Dès la validation de la commande par l’Acheteur, un accusé de réception électronique lui est automatiquement adressé, confirmant la bonne prise ne compte de sa demande.

Toutefois, la vente n’est considérée comme définitivement conclue qu’à compter de la confirmation expresse émise par le Vendeur.

Les conditions de livraison y compris les délais, les frais et les modalités d’acheminement de produits, sont déterminées exclusivement par le Vendeur et précisées dans la fiche produit correspondante.

Par ailleurs, l’ordre d’affichage des résultats de recherche sur l’Application est déterminé par un algorithme neutre et objectif, prenant principalement en considération des critères tels que la disponibilité immédiate des produits, la proximité géographique ou encore le taux de service proposés par les Vendeurs.

En aucun cas, ce classement ne peut être influencé, modifié ou faussé en contrepartie d’une rémunération ou de tout autre avantage, garantissant ainsi l’impartialité et la transparence des résultats présentés aux Membres.

Article 11- Tarification et modalités de paiement

11.1 Modalités de facturation et de paiement :

Les modalités de facturation et de paiement de l'abonnement au service ainsi que tout service optionnel proposé via l'Application « Notus » sont définies dans les conditions générales de vente de la Société, accessibles directement sur l'Application.

Les Services sont fournis sous réserve de souscription à un abonnement, déterminant les fonctionnalités et options accessibles aux Membres. Les Services sont accessible 7 J/ 7 et 24 H/ 24, sous réserve des éventuelles périodes de maintenance ou d’interruptions techniques indépendantes de la Société.

11.2 Tarif des abonnements :

Le tarif des abonnements relatifs à l’Application est fixé comme suit, en fonction du pack choisit :

Pack mensuel	299DH/mois
Pack trimestriel	747DH/trimestre
Pack annuel	2268DH/an

La Société se réserve le droit de réviser ces tarifs à tout moment, sous réserve d’information préalable des Membres par une notification à l’adresse mail enregistrée.

11.3 Suspension et résiliation pour non-paiement :

En cas de non-paiement de l’abonnement, l’accès au compte et aux Services sera suspendu automatiquement jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Si une facture demeure impayée à son échéance, la Société pourra suspendre les Services automatiquement. En l’absence de règlement dans un délai de trente (30) jours suivant cette suspension, la Société pourra résilier l’abonnement à l’Application, sans préjudice de réclamation des dommages et intérêts.

La Société se réserve le droit de réviser ces tarifs à tout moment, sous réserve d’information préalable des Membres par une notification via son adresse mail.

Article 12- Assistance technique

En cas de dysfonctionnement rencontré lors de l’utilisation de l’Application, les Membres peuvent contacter le service d'assistance technique directement via l’Application. Toute demande d’assistance devra être accompagnée d’une description précise et détaillée du dysfonctionnement constaté.

La Société s’engage à déployer, tous les efforts, dans la limite de ses moyens techniques et humains, pour identifier l’origine du problème signalé et y remédier dans les meilleurs délais possibles.

Article 13- Résiliation

En cas d'inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, la Société pourra à sa seule discrétion et sans formalité judiciaire, suspendre, désactiver ou résilier le compte du Membre. Cette décision entrainera la suppression immédiate de l'accès à l’Application et à ses Services, sans qu’aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée par le Membre à ce titre.

La résiliation prendra effet immédiatement en cas de violation des présentes CGVU.

Le Membre peut quant à lui, mettre fin à son abonnement au service à tout moment via l’espace client « Mon Abonnement ». La résiliation prendra effet le 1er jour du mois m+1 pour toute résiliation notifiée avant le 25 du mois m.

Article 14- Conséquence de la résiliation

En cas de désactivation ou de résiliation du compte, la Société s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles et professionnelles liées au compte concerné.

La résiliation ou la désactivation du compte entraine la perte définitive de l’accès à l’Application.

Article 15- Nullité

L’Application est soumise aux dispositions légales et réglementaire en vigueur, notamment en raison de la nature des données collectées. En conséquence toute évolution du cadre juridique applicable prévaudra de plein droit sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sans que cela n’affecte leur validité dans leur ensemble.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation venaient à être déclarées nulles, inapplicable ou réputée non écrite en vertu d’une disposition légale, ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur effet.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les Membres seront informés de toute modification par tout moyen approprié et reconnaissent accepter l’ensemble des modifications apportées. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, ils devront cesser immédiatement d’utiliser les Services et, le cas échéant, procéder à la désinstallation de l'Application « Notus » de leurs équipements.

Article 16- Protection des données à caractère personnel

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute réglementation applicable en la matière.

A ce titre, elle garantit que les données personnelles recueillies seront traitées de manière licite, loyale et transparente, et s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité conformément aux exigences légales.

Dans le but de renforcer cette sécurité la Société mettra en place un système de journalisation (audit trail) détaillé et sécurisé qui enregistre :

Toute tentative de connexion (login, succès/échec, horodatage, adresse IP) ;
Toute consultation, modification, suppression ou exportation de données à caractère personnel ou de données sensibles (notamment les données de stock, de commandes, de prix) ; et
L'identifiant unique de l'utilisateur à l'origine de l'action.

Ces données seront conservées sur un support sécurisé et indépendant pendant une durée de 5 ans et ne seront accessible uniquement sur requête des autorités compétentes ou sur injonction judiciaire pour contrôle.

Par ailleurs l'Administrateur du compte s'engage à désactiver immédiatement les comptes des utilisateurs qui quittent l'Application et à procéder à une révision trimestrielle de la liste des utilisateurs actifs ainsi que de leurs droits d'accès, et à signaler à la Société, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, toute perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion.

Pour les données à caractère personnel traitées par la Société dans le cadre de l'Application « Notus », les Membres peuvent consulter la politique de confidentialité de la Société accessible sur le site

Les données et fichiers informatisés conservés sur les serveurs seront considérés comme les preuves des communications et des échanges entre la Société et l’Administrateur du compte et de ses activités dans le cadre du service.

En cas de conflit entre les données et fichiers informatisés conservés sur les serveurs et tout document sur support écrit ou fichier électronique du client, il est expressément convenu que les données et fichiers informatisés conservés sur les serveurs primeront sur les documents et seront seuls, admis à titre de preuve.

Article 17- Force majeure

On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties.

Dès la survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée devra immédiatement le notifier par écrit à l’autre Partie et s’engage à fournir, immédiatement et au plus tard dans un délai de dix (10) Jours à partir de la date de la survenance de la force majeure, la preuve évidente et irréfutable du cas de force majeure.

Les obligations de chacune des Parties des présentes CGVU, à l’exception des obligations relatives aux paiements et versements, seront suspendues durant la période de force majeure.

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée adressera à l’autre Partie un avis de suspension précisant la durée et l’étendue de la suspension et la cause.

De convention expresse, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux marocains, les cas suivants :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties.

Article 18- Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, savoir-faire et des informations lui appartenant. Aucune disposition des présentes CGVU ne peut être interprétée comme accordant explicitement ou implicitement un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à la Société.

L’Administrateur du compte et ses utilisateurs autorisés s’engagent à s’abstenir de toute exploitation ou utilisation non autorisé des éléments protégés de l’Application, en tout ou en partie, quel que soit le support ou le moyen utilisé, qu’il soit connu ou inconnue à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la Société.

Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelles de la Société et engage la responsabilité civile et pénale de l’Administrateur du compte.

Article 19- Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit, communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Services, quel qu’en soit le support ou le mode de transmission qu’à ses préposés, conseillers qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de la réalisation des Services.

Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles, tant au sein de sa propre organisation que vis-à-vis des tiers, les informations qui lui sont transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’adhésion des Membres aux présentes CGVU et trois (3) ans après la fin de leurs adhésions.

Article 20- Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ainsi que les documents contractuels entre les Parties sont régis par la loi marocaine.

Article 21- Règlements des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation à l’exécution ou à la validité des présentes CGVU, les Parties s'engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable, notamment par la voie de la médiation.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Casablanca, seuls compétents pour régler le différend.

Conditions Générales

Solution

Legal

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